L'Ordonnance n? 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations, a réformé le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : ? Des privilèges mobiliers ?. Le pacte commissoire est défini sous l'article 2348 nouveau du Code civil. Dorénavant, il peut être c...
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pacte-commissoire.php
L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations, a réformé le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers ». Le pacte commissoire est défini sous l'article 2348 nouveau du Code civil. Dorénavant, il peut êtr...
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Droit Pacte réalisé au moment de la constitution d'un gage, désignant le bien gagé comme étant sous la propriété du créancier.
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Le pacte commissoire est un contrat de gage, ou une clause, par lequel le créancier deviendra conventionnellement propriétaire de la chose gagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_commissoire
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